Loi Pinel Rennes : comment établir un bail ?

Baux d'hôtel et travaux favorables aux locataires : dans le cas de baux de droit commun (apart-hotels et résidences de tourisme), le locataire ne peut entreprendre aucun travail modifiant la disposition des lieux sans avoir au préalable obtenu l'autorisation expresse du propriétaire.

Les contrats de location d'hôtels relèvent d'un régime spécifique car ils concernent les établissements ouverts au public (ERP).

Le propriétaire d'une propriété dans laquelle opère un hôtel ne peut, malgré toute disposition contraire, s'opposer à des travaux ou des améliorations que le locataire - le propriétaire de l'entreprise - entreprend à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, lorsque de tels travaux concernent les huit cas énumérés à l'article L.311-1 du code du tourisme, même si ces travaux impliquent de modifier la disposition des lieux.

Quelles obligations en matière de sécurité hôtelière en loi Pinel ?

Une autre particularité existe en ce qui concerne les réglementations existantes en matière de sécurité hôtelière, explique le site loipinelrennes.info.

L'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation stipule que «les constructeurs, propriétaires et exploitants d'établissements ouverts au public sont tenus, au moment de la construction et pendant l'exploitation, de respecter les mesures préventives et de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des personnes; ces mesures sont déterminées en fonction de :
  • la nature de l'opération,
  • de la taille des locaux,
  • de la manière dont le bâtiment a été construit,
  • de la capacité autorisée et de la capacité des personnes admises à s'échapper en cas d'incendie.